Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre V : Contrôles, lutte contre la fraude et sanctions›Chapitre Chapitre II : Lutte contre la fraude et sanctions
Art. L852-2
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Lorsque, par suite d'un défaut d'entretien imputable au bénéficiaire, le logement cesse de remplir les conditions de décence prévues à l'article L. 822-9 ou lorsque le bénéficiaire refuse de se soumettre au contrôle prévu à l'article L. 851-4, le versement des aides personnelles au logement peut être suspendu ou interrompu.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l852-2