Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.›Sect. Section 1 : Prime de déménagement et de réinstallation
Art. L631-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2009
Le financement des primes de déménagement et de réinstallation est assuré sur les ressources générales de l'Agence nationale de l'habitat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l631-5