Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre III : Construction d'une maison individuelle.›Chapitre Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Art. L231-9
En vigueur depuis le 1 déc. 1991
Une notice d'information conforme à un modèle type agréé par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la consommation est jointe au contrat qui est adressé par le constructeur au maître de l'ouvrage par lettre recommandée avec avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l231-9