Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre III : Construction d'une maison individuelle.›Chapitre Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Art. L231-8
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Le maître de l'ouvrage peut, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours qui suivent la remise des clefs consécutive à la réception, dénoncer les vices apparents qu'il n'avait pas signalés lors de la réception afin qu'il y soit remédié dans le cadre de l'exécution du contrat.
La disposition prévue à l'alinéa précédent ne s'applique pas quand le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel habilité en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 précitée ou des articles L. 125-1 et suivants ou par tout autre professionnel de la construction titulaire d'un contrat d'assurance couvrant les responsabilités pour ce type de mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l231-8