Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre III : Construction d'une maison individuelle.›Chapitre Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Art. L231-5
En vigueur depuis le 1 déc. 1991
L'obligation, instituée par le deuxième alinéa de l'article L. 261-10, de conclure un contrat conforme aux dispositions de l'alinéa premier de cet article ne s'applique pas lorsque celui qui procure indirectement le terrain est le constructeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l231-5