Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.›Chapitre Chapitre Ier : Offices publics de l'habitat.›Sect. Section 3 : Gestion financière, budgétaire et comptable.›§ Sous-section 1 : Dispositions communes.
Art. L421-17
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
En matière de gestion financière et comptable, les offices publics de l'habitat sont soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l421-17