Partie Partie législative›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré.›Titre Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré.›Chapitre Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré.›Sect. Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
Art. L422-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2008
Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative.
Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l422-5