Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre III : Règles générales de sécurité›Chapitre Chapitre III : Prévention des risques technologiques et miniers›Sect. Section 2 : Règles des plans de prévention des risques miniers
Art. L133-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les bâtiments respectent les règles de prévention des effets des aléas miniers édictées par les plans de prévention des risques miniers prévus par l'article L. 174-5 du code minier.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l133-2