Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre VIII : Contrôle et sanctions›Chapitre Chapitre Ier : Contrôles administratifs et sanctions administratives›Sect. Section 2 : Dispositions particulières aux domiciles et locaux à usage d'habitation
Art. L181-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2024
Les articles L. 181-3 à L. 181-8 sont reproduits dans l'acte de notification de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la visite.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l181-10