Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre Ier : Statut des sociétés de construction.›Chapitre Chapitre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises.›Sect. Section 3 : Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972.
Art. L212-16
En vigueur depuis le 6 août 1980
Un décret en Conseil d'Etat déterminera la date d'effet et les conditions dans lesquelles les dispositions des sections précédentes seront appliquées aux sociétés constituées antérieurement au 31 décembre 1972.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l212-16