Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre II : Promotion immobilière.›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Art. L222-7
En vigueur depuis le 8 juin 1978
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l222-7