Partie Partie législative›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement›Titre Titre V : Conventions d'aide personnalisée au logement›Chapitre Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.›Sect. Section 1 : Dispositions générales applicables aux logements conventionnés.
Art. L353-13
En vigueur depuis le 8 juin 1978
Les conditions d'application au cas des logements-foyers des dispositions du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l353-13