Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre II : Encadrement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et des mutations des bâtiments›Chapitre Chapitre VI : Exploitation des bâtiments›Sect. Section 5 : Informations et diagnostics obligatoires›§ Sous-section 2 : Diagnostic de performance énergétique
Art. L126-30
En vigueur depuis le 25 août 2021
Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire affiche à l'intention du public le diagnostic mentionné à l'article L. 126-26 en cours de validité.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l126-30