Partie Partie législative›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre V : Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire et bail réel solidaire d'activité›Chapitre Chapitre V : Bail réel solidaire›Sect. Section 5 : Dispositions générales
Art. L255-19
En vigueur depuis le 22 juil. 2016
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l255-19