Partie Partie législative›Livre Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT›Titre Titre VI : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre III : Saint-Pierre-et-Miquelon›Sect. Section 2 : Dispositions communes aux aides applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon
Art. L863-2
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les articles L. 821-4 et L. 823-8 relatifs aux primes de déménagement ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l863-2