Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre III : Règles générales de sécurité›Chapitre Chapitre II : Prévention des risques naturels›Sect. Section 4 : Risques liés aux sols argileux
Art. L132-4
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
La présente section s'applique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Ces zones sont définies par arrêté des ministres chargés de la construction et de la prévention des risques majeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l132-4