Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre VIII : Contrôle et sanctions›Chapitre Chapitre VI : Sécurité des ascenseurs›Sect. Section 1 : Pouvoirs de police administrative pour la mise en conformité
Art. L186-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Un bilan d'application des dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs est réalisé tous les cinq ans. Ce bilan donne lieu à une évaluation dont il est rendu compte au Parlement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l186-3