Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre VII : Performance énergétique et environnementale›Chapitre Chapitre IV : Suivi de l'efficacité énergétique et environnementale
Art. L174-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les bâtiments à usage tertiaire, neufs ou existants, sont équipés, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable, de systèmes d'automatisation et de contrôle du bâtiment. Les catégories de bâtiments soumis à cette obligation, les délais et les conditions d'installation et d'entretien de ces systèmes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l174-3