Partie Partie législative›Livre Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement.›Titre Titre Ier : Dispositions générales›Chapitre Chapitre V : Mesures de sauvegarde.
Art. L615-5
En vigueur depuis le 27 mars 2014
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 615-1 à L. 615-4-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l615-5