Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre IX : Dispositions particulières à l'outre-mer›Chapitre Chapitre II : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Mayotte›Sect. Section 1 : Encadrement de la conception, de la réalisation et de l'exploitation des bâtiments
Art. L192-2
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 126-7 à Mayotte, les mots : "fichier immobilier" sont remplacés par les mots : "livre foncier".
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l192-2