Partie Partie législative›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre Ier : Règles générales applicables à la construction et la rénovation de bâtiments›Chapitre Chapitre II : Principes généraux de respect des règles de construction›Sect. Section 1 : Objectifs généraux
Art. L112-3
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les principales règles de construction applicables aux bâtiments sont fixées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve qu'il n'en soit disposé autrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l112-3