Partie Partie législative›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement›Titre Titre II : Amélioration de l'habitat.›Chapitre Chapitre VI : Service public de la performance énergétique de l'habitat
Art. L326-1
En vigueur depuis le 19 août 2015
Les dispositions relatives au service public de la performance énergétique de l'habitat sont énoncées aux articles L. 232-1 et L. 232-2 du code de l'énergie.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-l326-1