Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.›Chapitre Chapitre II : Politique locale de l'habitat.›Sect. Section 7 : Logements intermédiaires›§ Sous-section 2 : Suivi des opérations de logements locatifs intermédiaires
Art. D302-33
En vigueur depuis le 9 sept. 2021
Chaque opération de logement locatif intermédiaire fait l'objet d'une déclaration des informations mentionnées à l'article D. 302-32, effectuée dans les délais présentés ci-après.
Date de la signature du contrat de promesse de vente du terrain ou de l'immeuble ou, à défaut, du dépôt du permis de construire, en cas de maîtrise d'ouvrage directe, ou du contrat préliminaire de réservation ou de l'acte de vente, en cas de vente en l'état futur d'achèvement
Echéance pour la déclaration des informations
Du 1er janvier au 31 mai de l'année n
30 juin de l'année n
Du 1er juin au 30 septembre de l'année n
31 octobre de l'année n
Du 1er octobre au 31 décembre de l'année n
31 janvier de l'année n + 1
La déclaration est complétée et, le cas échéant, mise à jour, dès lors qu'intervient l'un des évènements suivants :
-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, le dépôt de la demande de permis de construire ;
-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'obtention du permis de construire ;
-en cas de maîtrise d'ouvrage directe, l'ouverture du chantier ;
-en cas de vente en l'état futur d'achèvement, la signature de l'acte authentique d'acquisition ;
-la livraison effective du logement ;
-le changement de propriétaire ou de maître d'ouvrage ;
-la vente du logement locatif intermédiaire.
Les informations correspondantes sont transmises dans les mêmes délais que la déclaration initiale, tels que précisés dans le tableau ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d302-33