Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété›Sect. Section 8 : Conditions financières relatives aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Art. D318-31
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant :
NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT
ZONE A
ZONES B ET C
3 et moins
4 000
3 000
4 et plus
5 000
4 000
2° Les plafonds visés au c de l'article R. 318-10-1 sont définis par le tableau suivant :
NOMBRE de personnes destinées à occuper le logement
PARIS et communes limitrophes (en euros)
RESTE de l'Ile-de-France (en euros)
AUTRES régions (en euros)
1 personne
23 553
23 553
20 477
2 personnes
35 200
35 200
27 345
3 personnes
46 144
42 314
32 885
4 personnes
55 093
50 683
39 698
5 personnes
65 548
60 000
46 701
6 personnes
73 759
67 517
52 630
Par personne supplémentaire
8 218
7 523
5 871
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d318-31