Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre II : Amélioration de l'habitat.›Chapitre Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.›Sect. Section 3 : Conventions conclues entre l'agence et les bailleurs.›§ Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés en application de l'article L. 321-8
Art. D321-33
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Les bailleurs sont tenus envers les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de fournir toutes les informations et justifications nécessaires à l'établissement du droit à l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'à la liquidation et aux versements de celle-ci, dans les conditions définies par les directives du conseil de gestion du Fonds national d'aide au logement, conformément aux dispositions de la convention nationale prévue à l'article L. 812-2.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d321-33