Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 1 : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.›§ Sous-section 6 : Départements d'outre-mer.
Art. D331-28
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
La présente section n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d331-28