Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.›Chapitre Chapitre unique.›Sect. Section 5 : Subventions pour la création d'établissements d'hébergement et de résidences hôtelières à vocation sociale›§ Sous-section 2 : Création d'établissements d'hébergement
Art. D331-97
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Cette subvention peut être accordée aux organismes suivants titulaires d'un droit réel immobilier :
― les organismes mentionnés à l'article D. 331-14 ;
― les centres communaux et intercommunaux d'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d331-97