Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement›Chapitre Chapitre III : Régime juridique des logements locatifs conventionnés.›Sect. Section 1 : Conventions conclues entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré.
Art. D353-18
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Le loyer est payable par fraction mensuelle à terme échu, sauf disposition transitoire prévue par la convention.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d353-18