Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.›Chapitre Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
Art. D361-2-1
En vigueur depuis le 9 août 2025
Les avis rendus par le Conseil national de l'habitat sont publics.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d361-2-1