Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.›Chapitre Chapitre Ier : Conseil national de l'habitat.
Art. D361-8
En vigueur depuis le 9 août 2025
Le Conseil national est convoqué par son président ou son vice-président qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux membres dix jours au moins avant la date de la réunion.
Cette convocation comprend les pièces ou documents nécessaires à la préparation du Conseil national. Elle peut être envoyée par tout moyen, y compris par courrier électronique.
En cas d'urgence, et sur demande motivée du ministre chargé du logement, le président ou le vice-président peut convoquer une réunion exceptionnelle du Conseil national dans un délai minimal de 72 heures avant l'heure de début de la réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d361-8