Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement›Chapitre Chapitre unique : Dispositions relatives au tiers-financement
Art. D381-10
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Le service de tiers-financement concerne la réalisation de travaux permettant d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment fixée par arrêté des ministres chargés du logement et de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d381-10