Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires.›Chapitre Chapitre II : Loyers et divers.›Sect. Section 4 : Gérance d'immeubles.›§ Sous-section 1 : Dispositions générales.
Art. D442-19
En vigueur depuis le 1 janv. 2010
Lorsqu'il entre dans les pouvoirs du mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, le mandataire dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.
Toutefois, les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au mandataire doté d'un comptable public.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d442-19