Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Habitations à loyer modéré›Titre Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété.›Chapitre Chapitre III : Garantie des opérations d'accession à la propriété.
Art. D453-8
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
La convention de garantie mentionnée au I de l'article L. 453-1 comprend les clauses types qui figurent en annexe au présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d453-8