Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.›Titre Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements.›Chapitre Chapitre I : Dispositions générales›Sect. Section 5 : Les résidences-services
Art. D631-27
En vigueur depuis le 8 août 2019
Les catégories de services spécifiques non individualisables mentionnées à l'article L. 631-13 sont :
1° L'accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
2° La mise à disposition d'un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d'assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et à la surveillance des biens ;
3° Le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d631-27