Partie Partie réglementaire›Livre Livre VIII : Aides personnelles au logement›Titre Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement›Chapitre Chapitre II : Conditions générales d'attribution›Sect. Section 1 : Conditions relatives au bénéficiaire
Art. D822-0-2
En vigueur depuis le 29 juin 2026
Pour l'application du 3° de l'article L. 822-2, sont réputés remplir la condition d'éligibilité à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux :
- les personnes titulaires d'un contrat d'apprentissage ou d'un contrat de professionnalisation définis respectivement aux articles L. 6221-1 et L. 6325-1 du code du travail ;
- les étudiants exerçant une activité professionnelle.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-d822-0-2