Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre II : ENCADREMENT DE LA CONCEPTION, DE LA RÉALISATION ET DE L'EXPLOITATION DES BÂTIMENTS›Chapitre Chapitre VI : EXPLOITATION DES BÂTIMENTS›Sect. Section 1 : Obligations d'entretien
Art. R126-1
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
La décision de l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 126-2 est prise par arrêté préfectoral.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r126-1