Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre VI : ACCESSIBILITÉ ET QUALITÉ D'USAGE›Chapitre Chapitre V : AGENDAS D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE›Sect. Section 5 : Décision d'approbation et modification de l'agenda
Art. R165-12
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Le préfet ayant statué sur la demande d'agenda tient à jour, sur le site internet de la préfecture, un document retraçant les demandes d'approbation enregistrées, les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public concernés, la décision prise ainsi que la durée octroyée pour mettre en œuvre l'agenda et, le cas échéant, les modifications dont ce dernier a fait l'objet.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r165-12