Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre VII : PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE›Chapitre Chapitre III : BÂTIMENTS EXISTANTS›Sect. Section 2 : Dispositions applicables en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture
Art. R173-7
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Les dispositions des articles R. 173-4 et R. 173-5 s'appliquent aux bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi qu'aux hôtels.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r173-7