Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments›Titre Titre VIII : CONTRÔLE ET SANCTIONS›Chapitre Chapitre IV : Règles de sécurité›Sect. Section 3 : Intoxications par le monoxyde de carbone
Art. R184-6
En vigueur depuis le 1 juil. 2021
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 153-2 et R. 153-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r184-6