Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre III : Construction d'une maison individuelle.›Chapitre Chapitre II : Construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan.
Art. R232-2
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Dans l'hypothèse où un plan a été établi pour la réalisation des travaux prévus par un contrat relevant du présent chapitre, le maître de l'ouvrage doit indiquer le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse de l'auteur de ce plan. Le plan est joint au contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r232-2