Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Statut des constructeurs.›Titre Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover.›Chapitre Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. R262-5
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r262-5