Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.›Chapitre Chapitre II : Politique locale de l'habitat.›Sect. Section 2 : Etablissement du programme local de l'habitat par un établissement public de coopération intercommunale.
Art. R302-5
En vigueur depuis le 10 mai 2007
La délibération mentionnée à l'article R. 302-3 est notifiée aux personnes morales associées à l'élaboration du programme local de l'habitat.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r302-5