Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.›Sect. Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.›§ Sous-section 1 : Conditions d'attribution et de paiement des primes.
Art. R311-24
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Le demandeur de primes non convertibles ne peut être qu'une personne physique. Il doit s'engager à occuper lui-même le logement créé ou à le faire occuper par ses ascendants ou descendants ou ceux de son conjoint dans les délais et conditions prévus à l'article R. 311-11.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r311-24