Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.›Sect. Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.›§ Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.
Art. R311-60
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Des primes convertibles en bonifications d'intérêt de prêts consentis par le Crédit foncier de France pour le financement partiel de prêts immobiliers faisant l'objet des conventions mentionnées à l'article R. 311-62 peuvent être attribuées dans les conditions prévues par les articles R. 311-5 à R. 311-22 et les articles R. 311-60 à R. 311-63 en vue de la construction :
-de logements destinés soit à l'accession à la propriété du logement familial, soit à la location ;
-de logements-foyers par les organismes et personnes physiques ou morales mentionnées à l'article R. 311-58.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r311-60