Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.›Sect. Section 1 : Obligations des employeurs.›§ Sous-section 1 : Conditions d'assujettissement à la participation des employeurs à l'effort de construction.
Art. R313-5
En vigueur depuis le 11 mai 2012
Seules les sommes effectivement versées par les employeurs sont libératoires de leur obligation.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r313-5