Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.›Sect. Section 4 : Logement des personnels de l'aviation civile et de la météorologie hors de la métropole.
Art. R314-26
En vigueur depuis le 30 mai 2014
A défaut de gestion directe, la gérance des immeubles d'habitation concernés par l'article R. 314-20 et appartenant à l'Etat peut être confiée à l'amiable par l'administration chargée des domaines à des organismes publics ou privés.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r314-26