Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.›Sect. Section 1 : Dispositions générales.
Art. R314-5
En vigueur depuis le 20 mars 2004
L'octroi de la contribution financière prévue à l'article R. 314-4 ne fait pas obstacle à l'attribution des aides prévues par le présent code.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r314-5