Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.›Chapitre Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit›Sect. Section 2 : Plans contractuels d'épargne-logement.›§ Sous-section 2 : Attribution de prêts.
Art. R315-36
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Le taux d'intérêt du prêt est égal au taux d'intérêt servi aux dépôts effectués dans le cadre du plan d'épargne-logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r315-36