Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre II : Amélioration de l'habitat.›Chapitre Chapitre Ier : Agence nationale de l'habitat.›Sect. Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'agence.›§ Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de la commission locale d'amélioration de l'habitat
Art. R321-10-1
En vigueur depuis le 1 sept. 2019
Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L. 321-1-1 a été signée, le président, selon le cas, du conseil départemental ou de l'établissement public de coopération intercommunale :
1° Etablit le programme d'actions intéressant son ressort mentionné à l'article R. 321-10 ;
2° En application de ce programme décide de l'attribution des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, dans la limite des autorisations d'engagement annuelles prévues dans la convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 ou L. 301-5-2, ou prononce le rejet des demandes d'aides ;
3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de l'article R. 321-21 ;
4° Assure le fonctionnement de la commission mentionnée au II de l'article R. 321-10 ;
5° Signe les conventions mentionnées à l'article L. 321-4.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r321-10-1