Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.›Titre Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions›Chapitre Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social›Sect. Section 4 : Comité social d'administration›§ Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public
Art. R342-38
En vigueur depuis le 1 janv. 2023
Les projets élaborés et les avis sont transmis à la direction générale de l'établissement. Dans un délai d'un mois à compter de cette transmission, la direction générale les porte à la connaissance des personnels de l'établissement par tout moyen approprié.
Le président de la commission informe ses membres, dans un délai de deux mois après la réunion de la commission, par une communication écrite, des suites données aux propositions et avis émis par la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006074096#art-r342-38